LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site internet www.gh-diffusion.com est la propriété de la société GH DIFFUSION EMBALLAGE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé rue du ponceau

Zi de la Bougeoire 35130 la Guerche de Bretagne, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 525 168 001.

 

1. Objet


Les présentes conditions de vente visent à définir les conditions contractuelles entre GH DIFFUSION EMBALLAGE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de GH DIFFUSION EMBALLAGE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par GH DIFFUSION EMBALLAGE. GH DIFFUSION EMBALLAGE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.

 

2. Caractéristiques des biens proposés


Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de GH DIFFUSION EMBALLAGE : www.gh-diffusion.com.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

3. Tarifs


Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

GH DIFFUSION EMBALLAGE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de transport.

 

4. Commandes


L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis

– valider sa commande après l’avoir vérifiée

– effectuer le paiement dans les conditions prévues

– confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

5. Rétractation


Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

6. Modalités de paiement


Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYBOX de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité qu’au moment de l’expédition des produits disponibles et que du montant des produits envoyés.

A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

7. Livraisons


Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de GH DIFFUSION EMBALLAGE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent de 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

8. Garantie


Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement devront s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ZI de la Bougeoire, Rue du Ponceau – 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE ou par e-mail jm@gh-diffusion.com dans le délai de 30 jours de la livraison.

 

9. Responsabilité


Le vendeur, dans le process de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

10. Archivage – Preuve


GH DIFFUSION EMBALLAGE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de GH DIFFUSION EMBALLAGE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

11. Règlements des litiges


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.